Les présentes Conditions Générales d’Intervention s’appliquent aux services fournis par la société SAS SYCOMORE ADVISORY et font partie intégrante de la Lettre de Mission.

Définitions

1. Les termes suivants utilisés dans ce document auront la définition ci-dessous :

• « Lettre de mission» ou « Contrat », désigne la lettre à laquelle sont jointes les présentes Conditions Générales d’Intervention ainsi que tout document annexe auquel la Lettre de mission fait explicitement référence. Cette Lettre, les Conditions Générales d’Intervention et les Annexes éventuelles forment un ensemble indissociable ;
• « Services», « Prestations » ou « Mission », désignent les services devant être fournis par SAS SYCOMORE ADVISORY ;
• « SAS SYCOMORE ADVISORY » désigne la société SAS SYCOMORE ADVISORY en tant que partie contractante, identifiée par son papier à en-tête, ainsi que ses représentants dans le cadre de la mission (associés, dirigeants ou collaborateurs) ;
• « Client», désigne le destinataire de la Lettre de mission lié contractuellement à SAS SYCOMORE ADVISORY ;
• « Autres Bénéficiaires» désigne les autres personnes ou entités présentées dans la Lettre de mission comme destinataire ou bénéficiaire des Services.

Services et responsabilités

2. La Lettre de mission précise les modalités pratiques ainsi que les Services devant être rendus par SAS SYCOMORE ADVISORY. La Lettre de mission peut modifier les présentes Conditions Générales d’Intervention.

Obligations réciproques

3. SAS SYCOMORE ADVISORY est tenue à une obligation de moyens pour l’exécution de ses travaux et ne pourra jamais être considérée comme ayant souscrit une obligation de résultat.

4. Le Client s’engage à faire connaître à SAS SYCOMORE ADVISORY, sans restrictions et avec exactitude, tous les événements, données, opérations ou décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution de la mission confiée.
   Il appartient au Client de vérifier l’authenticité des informations et données transmises et/ou prises en compte par SAS SYCOMORE ADVISORY dans l’exécution de la mission confiée. La responsabilité de SAS SYCOMORE ADVISORY ne pourra jamais être mise en cause du fait de l’inexactitude ou de tout autre défaut qui pourrait être attribué aux informations communiquées ou transmises par le Client, quelle que soit l’origine de ces informations

Confidentialité et informations

5. SAS SYCOMORE ADVISORY s’engage à traiter comme strictement confidentiels les documents et informations qui lui seront transmis par le Client dans le cadre de la présente Mission, quel qu’en soit le support, et s’interdit en conséquence de les communiquer à une tierce personne, de quelque manière que ce soit, sauf après autorisation préalable du Client.

Cet engagement ne s’applique pas lorsque la transmission de l’information est exigée, en vertu des lois et règlements, ou par suite de l’injonction d’une quelconque juridiction ou d’une autorité administrative ayant le droit d’en demander la communication. Dans ce cas, SAS SYCOMORE ADVISORY en informera le Client.

6. Pour des raisons d’ordre commercial, SAS SYCOMORE ADVISORY peut être amenée à faire savoir qu’elle a réalisé des prestations pour le compte du Client, sans indiquer de manière précise la nature des Services rendus, à l’exception des prestations qui seraient tombées dans le domaine public.

Rapports et livrables

7. SAS SYCOMORE ADVISORY pourra communiquer au Client des observations par écrit, confirmer par écrit des commentaires oraux, transmettre un rapport définitif ou encore effectuer une présentation orale de ses travaux. En cas de rapports écrits ou oraux préliminaires, seul le rapport final et les observations rendues par écrit prévaudront. Aucun projet de rapport ou présentation, aucun conseil formulé en cours d’intervention ni aucun rapport ou présentation d’étape ne pourront être tenus comme définitifs et ne pourront engager la responsabilité de SAS SYCOMORE ADVISORY en cas de mauvaises applications.

8. L’ensemble des conclusions des travaux, quelles que soient leur forme ou support, sera communiqué exclusivement au Client pour son usage personnel et interne et ne devra être copié, diffusé, cité en tout ou partie sans le consentement préalable et écrit de SAS SYCOMORE ADVISORY.

Propriété intellectuelle

9. SAS SYCOMORE ADVISORY gardera la propriété du droit de reproduction (« copyright ») et de tout autre droit intellectuel sur les produits et services rendus, y compris par mail, ainsi que la propriété de ses documents de travail. Les rapports et autres produits délivrés deviendront la propriété du Client une fois réglée l’intégralité de la facturation correspondante.

Honoraires et Facturation

10. Les Honoraires proposés dans le cadre de la lettre de mission sont soumis à une réévaluation calculée à partir de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC). Ils seront réévalués annuellement à la date anniversaire de la signature de la présente lettre de mission.

11. Les Services seront facturés en fonction des honoraires, frais et débours (« Coûts ») tels que détaillés dans la Lettre de mission, avec le cas échéant facturation d’acomptes. Les factures sont payables à réception ou à date d’échéance mentionnée sur la facture.

12. Les honoraires versés resteront acquis à SAS SYCOMORE ADVISORY et sont insusceptibles de révision pour quelque cause que ce soit.

Conflits d’intérêts

13. Au cours de la Mission, si SAS SYCOMORE ADVISORY venait à être sollicitée par une (des) partie(s) dont les intérêts sont directement opposés aux vôtres (« partie(s) adverse(s) »), ou par une (des) partie(s) dont les intérêts sont, en compétition avec les vôtres (« partie(s) concurrente(s) »), SAS SYCOMORE ADVISORY en informerait le Client.

Sous-traitance

14. SAS SYCOMORE ADVISORY se réserve le droit d’avoir recours à des sous-traitants pour l’assister dans la réalisation de sa Mission.

Exclusions et limitations de responsabilité

15. La responsabilité de SAS SYCOMORE ADVISORY est limitée aux dommages directs que subirait le Client, imputables à une faute de SAS SYCOMORE ADVISORY, commise à l’occasion de la réalisation de la présente Mission et ce pour une durée de deux ans à compter de la signature des présentes. Vous vous engagez à nous communiquer dans le délai d’un mois tout sinistre se rapportant à la mission confiée à SAS SYCOMORE ADVISORY. SAS SYCOMORE ADVISORY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du préjudice ou du dommage indirect, que le Client ou un tiers subiraient, qu’ils résultent d’une inexécution ou une mauvaise exécution du Contrat par SAS SYCOMORE ADVISORY ou tout autre cocontractant.

Dans tous les cas, la responsabilité de SAS SYCOMORE ADVISORY, si elle s’avérait mise en cause pour une quelconque raison, ne pourra jamais dépasser sa couverture assurantielle.

16. La responsabilité de SAS SYCOMORE ADVISORY dans le cadre de cette mission ne pourra aucunement être étendue aux associés et représentants légaux de SAS SYCOMORE ADVISORY.

17. Dans le cas où il existe plus d’un destinataire à la Lettre de mission, la limitation de la responsabilité de SAS SYCOMORE ADVISORY devra être répartie entre le Client, et les Autres Bénéficiaires.

Résiliation de l’intervention

18. Sous réserve du respect d’un délai de préavis écrit de 30 jours, chacune des parties contractantes peut unilatéralement mettre un terme au présent Contrat ou le suspendre. Une telle résiliation ou suspension ne remet pas en cause les droits acquis par chaque partie à la date de résiliation ou de suspension et les sommes qui sont dues devront être entièrement payées à la date d’effet de la résiliation ou de la suspension.

19. Dans un des cas mentionnés à l’article 18, SAS SYCOMORE ADVISORY facturerait les coûts réels engagés jusqu’à la date d’expiration du délai de préavis et non encore facturés (heures réalisées, valorisées au taux horaire de 180 euros hors taxes ainsi que les frais et débours engagés, diminué de l’acompte versé).

Attribution de juridiction

20. La présente Lettre de mission est régie par le droit français. Tout différend s’y rapportant relèvera de la compétence exclusive des juridictions commerciales du ressort de la Cour d’Appel de Nantes. Les clauses de confidentialité, de loi applicable et d’attribution de juridiction resteront en vigueur après la survenance du terme ou de la résiliation du présent engagement.